France / Guinée Equatoriale -Justice – Pr Kamto le défenseur des causes désespérées ? – Par Charly Noah

Le procès visant personnellement Téodorin Obiang, vice-président de la République de la Guinée équatoriale, relativement aux supposés bien mal acquis, s’est ouvert ce 2 janvier 2017 au Tribunal correctionnel de Paris et, la question que tout juriste sérieux peut se poser est de savoir, comment un vice-président, en exercice, d’un état souverain, peut-il être jugé par une juridiction de droit commun d’un état tiers.

Les juridictions françaises se déclarent compétentes pour juger des actes entrepris sur le sol français par un agent d’un état souverain, voilà qui est une violation grave non seulement des dispositions internes, notamment des articles 80-1,174, 206 et 593 du code de procédure pénale français et surtout, plus grave encore, brime de façon grave et irréparable les dispositions conventionnelles relatives à l’immunité et à l’inviolabilité du chef et des hauts représentants d’un Etat étranger. Que dès lors, je dis que ceux qui pensent que cette affaire est plus politique (cathodique ?) ne sont pas forcément dans l’abus du langage, au regard de la genèse de cette affaire.

Il faut rappeler que :

2007, alors Pr Kamto était encore membre du gouvernement camerounais, l’association de droit français CCFD-Terre Solidaire produit un document dans lequel certains dirigeants des pays de la zone franc CFA sont soupçonnés de détourner les avoirs de leurs pays respectifs pour les cacher en France. Le pays du Président Paul Biya et de Pr Kamto, alors vice-ministre en charge de la justice, n’est pas cité dans ledit document et est même présenté comme le seul pays d’Afrique qui se prive de financer l’économie française par des mécanismes frauduleux (je cite).

À la suite de ces pseudos révélations, une association congolaise, la Fédération des Congolais de la diaspora, entreprend de former une action en justice par devant les tribunaux français à l’effet de prononcer que les biens querellés ont été acquis de manières frauduleuses, que partant, l’état congolais doit être condamné. Cette association congolaise, à l’appui de sa plainte, lie la compétence territoriale des tribunaux français en la matière querellée en raison notamment du fait que lesdits biens, donc, sont sur sol français. Mais Cette plainte sera classée et déclarée « sans objet » par le procureur qui oppose son refus d’informer.

2008, quelque chose d’incroyable va se produire sur le plan de la procédure pénal. En effet, Transparency International qui est connu pour être financé par un certain Georges Soros, lui-même connu pour être spécialiste dans la déstabilisation, va former une plainte par devant les juridictions françaises et dit qu’elle est civilement victime des détournements de biens querellés. Que dès l’instant où elle estime subir un préjudice grave et irréparable dans le fait qu’un dignitaire équato-guinéen s’achète un costume à Paris, elle a qualité pour saisir les juridictions françaises à l’effet de dire que Transparency International est victime d’abus.

2010, du jamais vu se produit. La chambre criminel de la Cour de Cassation française casse et annule la décision la chambre de l’instruction et prend un arrêt de principe fondé sur une petite phrase : « que si la coutume internationale, en l’absence de dispositions internationales contraires, s’oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger, et que cette coutume s’étend aux organes et entités que constituent l’émanation de cet Etat, ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’Etat concerné, ce principe trouve ses limites dans l’exercice de fonctions étatiques » et dit que Transparency International a qualité pour demander à ce qu’un vice-président africain soit/doit être jugé par les juridictions françaises aux fins de répondre des actes qu’il a entrepris dans sa qualité d’agent d’un état souverain.
En clair, cet arrêt de la Cour de Cassation qui crée alors nouvelle forme de compétence, vu de plus près, ne déploie ses effets que faute par la CIJ (cour internationale de justice) de clarifier, au cas concret, le préambule de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 et son article, en son article 3.
Décembre 2016, à la suite de la saisine de la CIJ (Cour internationale de justice) par Me Kamto, mandaté par la République de la Guinée Equatoriale, ordonne, dans une décision avant dire droit, à la France de mettre fin à toute poursuite par ses tribunaux de l’objet querellé…

La démarche de la Guinée, bien conseillée qu’elle est par Me Kamto, l’un des experts en la matière, rend le dossier de la cause très complexe et pose, au demeurant, la question sur inopportunité d’informer sur des actes d’un agent d’un état. Que, si sur le plan du droit commun et des usages français en cette matière l’actuel vice-président doit faire l’objet des poursuites, la République de Guinée équatoriale contrat taque sur le plan du droit international et déploie des arguments qui ont un sens, relativement aux immunités garanties par les conventions internationales auxquelles l’état français est parti.

Que vous sous l’angle ce qui précède, le procès qui a débuté ce jour par devant une juridiction française est illégal sur le plan de la norme internationale et viole de ce fait la décision pertinente du 7 décembre 2016.

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